de Loi de Finances

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• Loi de finances — ● Loi de finances texte législatif qui détermine chaque année la nature, le montant et l affectation des ressources et des charges de l État, compte tenu d un équilibre économique et financier qu il définit …   Encyclopédie Universelle

• Loi de Finances —    Droit financier: terme générique qui désigne les lois qui déterminent la nature, le montant et l affectation des ressources et des charges de l Etat     loi de Finances de l année : loi de Finances qui prévoit et autorise l ensemble des… …   Lexique de Termes Juridiques

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